Avis 20151446 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Plaisance du Gers à sa demande de communication par voie électronique des grands livres des différents budgets du SIVOM pour les années 2012, 2013 et 2014. En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. En application de l'article 4 de cette loi, le demandeur doit en obtenir communication par voie électronique si ces documents sont disponibles sous forme électronique. La commission émet donc un avis favorable.