Avis 20151410 Séance du 23/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Château-Landon à sa demande de copie, par voie postale ou électronique, du dossier de permis d'aménager seize lots sur le terrain situé rue des Longs Réages, alors que le maire ne propose qu'une consultation unique, en mairie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Château-Landon a informé la commission qu'une copie des documents demandés avait été remise en mains propres, le 23 mars 2015, à un représentant du collectif du "Vieux Bruzelles". La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.