Avis 20151398 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication de son relevé de carrière et de ses points acquis. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a transmis à la commission le document demandé par monsieur X. La commission estime que ce document est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable et rappelle qu'il appartient à l'administration saisie de procéder directement à cette communication.