Avis 20151389 Séance du 23/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la liste des fonctionnaires de police actuellement en poste au centre de secours principal (CSP) de Lorient. La commission rappelle qu’une liste des agents d'une collectivité publique qui ne fait apparaître que les nom, prénom, service et date d'embauche de ces agents constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'intérieur, estime que les impératifs de sécurité publique protégés par les dispositions du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à la communication à un fonctionnaire de police de la liste de ses collègues en poste dans une circonscription donnée. La commission émet donc un avis favorable.