Avis 20151383 Séance du 23/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication des documents suivants pour la période du 17 février 2011 au 24 février 2017 : 1) ses fiches de paie ; 2) le décompte précis justifiant le titre de perception d'un montant de 5 203,91 euros concernant des salaires impayés pendant deux ans. En l'absence de réponse du recteur de l'académie de Lille à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.