Avis 20151380 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret impérial de 1864 pris par Napoléon III, qui décide de localiser la bataille d'Alésia à Alise-Sainte-Reine en Bourgogne. La commission constate qu'en raison de sa date et de son caractère historique, le document demandé n'est vraisemblablement plus détenu par l'administration sollicitée et estime que la demande est mal dirigée. La commission considère que ce document relève du régime des archives publiques. Elle rappelle que les archives sont conservées selon les termes de l'article L211-2 du code du patrimoine, « tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche ». Aussi les archives sont-elles destinées à être communiquées aux personnes qui désirent les utiliser aux fins énumérées à cet article. En outre, aucune des dérogations au libre accès mentionnées à l'article L213-2 du code du patrimoine ne s'appliquent ici, toujours en raison de la date du document. La commission émet donc un avis favorable à la communication du document sollicité et invite la ministre, le cas échéant, à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, à l'autorité susceptible de détenir le document sollicité et à en informer le demandeur.