Avis 20151367 Séance du 23/04/2015

Madame X, pour l'association X pour la X (X), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication des résultats bruts anonymisés des plans de surveillance et de contrôle des denrées animales (viandes, crevettes, poissons, œufs, miel) et végétales locales et issues de l'importation, pour l'année 2014. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle précise qu'est sans incidence sur le caractère communicable de ce document, dès lors que celui-ci est achevé, la circonstance que l'administration souhaiterait réaliser une synthèse des résultats en vue de leur présentation au comité consultatif de la protection des végétaux et de leur diffusion ultérieure.