Avis 20151366 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X et Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de leur dossier à l'appui desquelles a été prise la décision de rejet de leur demande d'aide sociale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, constituent des documents administratifs communicables aux demandeurs, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.