Avis 20151315 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Saint-Jean à sa demande de copie de l'arrêté ou des arrêtés relatifs au règlement du service de l'eau dans la commune fixant le régime de responsabilité en cas de fuite d'eau « avant compteur ». En l'absence de réponse du maire de Plessis-Saint-Jean à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet, par conséquent, sous cette réserve, un avis favorable.