Avis 20151302 Séance du 23/04/2015

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Trappes à sa demande de communication de l’entier dossier de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Trappes a informé la commission, par courriel du 10 avril 2015, que le dossier sollicité a été adressé au demandeur par courrier recommandé. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.