Avis 20151301 Séance du 23/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie du procès-verbal, relatif à la décision de rejet de sa demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), établi par la commission administrative paritaire territoriale en date du 14 janvier 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier en date du 27 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.