Avis 20151276 Séance du 07/05/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de l'original de son diplôme de BTS assistant manager obtenu en juin 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles, la commission rappelle que si elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la délivrance de documents "originaux", le demandeur tient en tout état de cause des articles 2, 4 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 le droit de se voir délivrer une copie de son diplôme ou un document équivalent susceptible d'être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant. La commission estime que l'administration est nécessairement en mesure fournir une telle pièce ou copie au demandeur. Elle émet donc un avis favorable à la demande, dans cette mesure. La commission précise que si le demandeur estimait toutefois indispensable d'obtenir "l'original" qu'il demande, il lui reviendrait de saisir directement le tribunal administratif afin de demander l'annulation de la décision de refus qui lui est opposée par le service interacadémique des examens et concours.