Avis 20151159 Séance du 23/04/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'occasion d'une extraction médicale à l'hôpital central de Nancy le 2 février 2015. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.