Avis 20151066 Séance du 02/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à son client, actuellement incarcéré au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, depuis le mois de mai 2014 : 1) la décision en vertu de laquelle le centre de détention prélève chaque mois sur son compte nominatif une somme en remboursement de la détérioration d'un matériel de sa cellule ; 2) tous ses relevés de compte nominatif. En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable à leur communication.