Avis 20150991 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier depuis le 1er janvier 2014. En l'absence de réponse du directeur de la caisse d'allocations familiales du Loiret à la date de sa séance, la commission, qui a pris connaissance du courrier que lui adressé le demandeur le 19 mars 2015, considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.