Avis 20150956 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants : 1) le tableau de bord budgétaire (TBB) numéro 6 comportant le budget exécuté pour l'année 2011, 2012 et 2013 uniquement pour la partie « prévention bucco-dentaire HBD/EBD et plan de prévention bucco-dentaire/campagne » du FNPEIS accompagné de son analyse de l'exécution budgétaire ; 2) le tableau de bord budgétaire (TBB) numéro 5 comportant le niveau d'exécution de l'année 2014 à date du TBB ainsi que le budget rectificatif, le cas échéant, uniquement pour la partie « prévention bucco-dentaire HBD/EBD et plan de prévention bucco-dentaire/campagne » du FNPEIS. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur de la CNAMTS, la commission estime que les documents administratifs sollicités, produits par la caisse nationale dans le cadre de sa mission de service public, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.