Avis 20150926 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brest à sa demande de communication des documents suivants : 1) les délibérations du conseil municipal portant sur les décisions suivantes : a) le maintien de son poste à la mairie ; b) l'adhésion de la ville au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère (CDG 29) ; c) son placement auprès du CDG 29 ; d) les régimes indemnitaires et leurs montants depuis leur création ; 2) les arrêtés individuels « pris en ce sens » la concernant ; 3) les procès-verbaux des séances des comités techniques paritaires au cours desquelles un avis sur son poste a été émis ; 4) les procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires au cours desquelles un avis sur sa situation a été émis ; 5) l'ensemble de la correspondance la concernant échangée entre le CDG et la mairie depuis l'adhésion au CDG ; 6) les tableaux des effectifs de la ville de 2003 à 2014 ; 7) les budgets, « y compris les annexes », relatifs aux emplois depuis 2003 ; 8) la liste nominative des lauréats du concours « qu'elle a passé pour être recrutée ainsi que ceux du concours suivant » ; 9) les arrêtés individuels des agents reçus à ces concours, y compris ceux relatifs aux disponibilités, ainsi que toutes les primes, précisant leur montant, octroyées tout au long de leur carrière ; 10) les arrêtés individuels des agents suivants, y compris ceux relatifs aux disponibilités, ainsi que toutes les primes, précisant leur montant, octroyées tout au long de leur carrière : a) Madame X ; b) Monsieur X ; c) Madame X ; d) Monsieur X ; e) Madame X ; f) Madame X ; g) Madame X ; h) Madame X ; i) Madame X ; j) Madame X ; k) Madame X ; l) Madame XXX administratif) ; m) Madame X ; n) Madame X ; o) Madame X ; p) Madame X ; q) Monsieur X ; r) Madame X ; s) Madame X ; t) Madame X ; u) Madame X ; v) Madame X ; w) Madame X ; x) Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Brest a informé la commission que les documents mentionnés aux points 1-a) à 1-c) n’existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure. La commission estime ensuite que les procès-verbaux mentionnés au point 4) sont communicables à l'intéressée, pour les éléments qui la concernent directement, après occultation des mentions relatives à d'autres agents. Pour le reste, le maire de Brest a indiqué à la commission qu’il considérait la demande comme abusive, eu égard tant au volume des documents sollicités qu'à l'imprécision de la demande. La commission souligne qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. Elle estime néanmoins, en l'espèce, que la demande, qui porte sur un volume extrêmement important de documents couvrant pour certains une période de plus de quarante ans et concernant pour d'autres l'intégralité de la carrière de vingt-quatre agents de la collectivité, et qui nécessite des recherches approfondies, est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier utilement les documents souhaités. Elle déclare donc cette demande irrecevable et invite Madame X, à circonscrire le champ de sa demande, afin que le droit d’accès soit compatible avec le bon fonctionnement des services et l'invite, dans le même temps, à faire preuve de discernement dans l'usage de ce droit. La commission souligne au demeurant qu'en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, ne seraient pas communicables à l'intéressée les éléments de rémunération d'autres agents en lien avec leur situation de famille ou avec l'appréciation portée sur leur manière de servir.