Avis 20150890 Séance du 02/04/2015
Copie, en couleur, de documents relatifs au projet urbain « La Citadelle » :
1) l'étude d'impact et ses mises à jour ;
2) l'entier dossier soumis à l'enquête publique ;
3) le registre d'enquête publique mis à la disposition du public ;
4) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
5) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- les documents relatifs au contrat de mandat conclu avec la société Amiens Aménagement pour la réalisation de ce projet :
6) l'avis d'appel public à la concurrence ;
7) le rapport d'analyse des offres ;
8) la délibération approuvant le mandat ;
9) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à signer le mandat ;
10) les délibérations approuvant les avenants au mandat ;
11) le contrat ainsi que ses avenants.
Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à sa demande de communication d'une copie, en couleur, de documents relatifs au projet urbain « La Citadelle » :
1) l'étude d'impact et ses mises à jour ;
2) l'entier dossier soumis à l'enquête publique ;
3) le registre d'enquête publique mis à la disposition du public ;
4) le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur ;
5) l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- les documents relatifs au contrat de mandat conclu avec la société Amiens Aménagement pour la réalisation de ce projet :
6) l'avis d'appel public à la concurrence ;
7) le rapport d'analyse des offres ;
8) la délibération approuvant le mandat ;
9) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à signer le mandat ;
10) les délibérations approuvant les avenants au mandat ;
11) le contrat ainsi que ses avenants.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Amiens Métropole a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 mars 2015 informé Maître X que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet en tant qu'elle porte sur ces documents.
La commission relève toutefois que le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole ne fait pas figurer dans la liste des documents qu'il s'apprête à communiquer le rapport d'analyse des offres reçues après l'appel public à concurrence mentionné au point 7). La commission rappelle que ce document, s'il existe, est communicable à Maître X X, sous réserve le cas échéant de l'occultation des détails techniques et financiers des offres des entreprises candidates qu'elles aient ou non été retenues, ces informations étant couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.