Avis 20150842 Séance du 02/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de copie du dossier administratif de son client qui a démissionné de son poste de praticien hospitalier le 17 mai 2014. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, en l'absence de procédure disciplinaire en cours. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville de procéder prochainement à la communication sollicitée.