Avis 20150829 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de communication de l'avis rendu par le médecin-conseil de la caisse de coordination aux assurances sociales (CCAS) de la RATP, excluant tout lien entre ses arrêts de travail (pour la période du 23 janvier 2007 au 4 janvier 2010) et son accident du 28 octobre 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président-directeur général de la RATP a informé la commission que le document sollicité n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.