Avis 20150825 Séance du 02/04/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de fouille à nu prises à l'encontre de son client depuis le début de son incarcération à la maison centrale d’Arles. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables, s'ils existent, à l'intéressé en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.