Avis 20150800 Séance du 02/04/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ferrières-Haut-Clocher à sa demande de copie des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal transférant le personnel employé dans les écoles de la commune vers la communauté de communes de Conches-en-Ouche (COM-COM) ; 2) les arrêtés la concernant pris à cette occasion. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.