Avis 20150798 Séance du 02/04/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la Gironde à sa demande de communication, par envoi postal, de l'avis émis par le médecin de l'Agence régionale de santé le 23 septembre 2014, dans le cadre de sa demande de titre de séjour « étranger malade ». La commission estime que ce document administratif est communicable à la personne intéressée qui en fait la demande, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.