Avis 20150793 Séance du 02/04/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Allier à sa demande de communication d'une copie du bordereau ou de la lettre de transmission, le 15 mars 2012, de son dossier à son bureau de gestion au ministère. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.