Conseil 20150788 Séance du 02/04/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 02 avril 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un acquéreur potentiel d'un logement édifié par la SCI Les Vergers au lieu-dit Les Rigauds, des courriers échangés entre la commune et les consorts X concernant les servitudes de droit privé nécessitées au regard des conditions de raccordement de cette construction au réseau public d'assainissement. La commission rappelle qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sont considérés comme documents administratifs « les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission ». La commission relève que le courrier des consorts X, s'il est en partie relatif à des questions de droit privé, a néanmoins été adressé au maire à raison de ses fonctions et porte sur des questions d’urbanisme qui concernent un immeuble pour lequel un permis de construire avait été accordé. Dans ces conditions, ce courrier, reçu par le maire dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif. Il en est de même de la réponse adressée par le maire aux intéressés. La commission, qui a pris connaissance de ces deux lettres, considère, au cas particulier, que ces documents ne révèlent pas le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ni ne comporte de mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle estime, par suite, qu'ils sont communicables sans occultation au tiers demandeur.