Avis 20150770 Séance du 02/04/2015
Copie des rapports d’activité du comité d’éthique de la vidéoprotection pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 tels que mentionnés dans l’article 4.2 de la charte d’éthique de la vidéoprotection de la commune adoptée lors du conseil municipal du 10 mai 2011.
Monsieur X X, pour l'Association citoyenne pour la transparence et l'initiative populaire à Nogent-sur-Marne (ACTION), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nogent-sur-Marne à sa demande de communication d'une copie, pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 des rapports d’activité du comité d’éthique de la vidéoprotection mentionnés à l’article 4.2 de la charte d’éthique de la vidéoprotection de la commune adoptée lors du conseil municipal du 10 mai 2011.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nogent-sur-Marne a informé la commission qu'aucun rapport d'activité du comité d'éthique n'a été rédigé pour aucune de ces quatre années. La commission ne peut donc, par suite, que déclarer sans objet la demande.