Avis 20150750 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2015, à la suite du refus opposé par la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier d'Ardèche-Nord à sa demande de copie intégrale de son dossier scolaire. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'IFSI a indiqué à la commission qu'une copie du dossier d'évaluation continue de Madame X, qui avait été conservé par l'institut, serait remise à l'intéressée, qui en a été avisée par courrier du 27 février 2015, moyennant le règlement préalable d'une somme de 3,96 euros. La commission, qui précise qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur la restitution de documents originaux rappelle e qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, soit par consultation gratuite sur place, soit par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction et de l’envoi du document. Elle ne peut, en l'espèce, que déclarer sans objet la demande d'avis.