Avis 20150742 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du courrier 48 SI qui a été envoyé à son client à la suite de l'invalidation de son permis de conduire n° 000613302133. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que le courrier demandé est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L225-3 du code de la route. Elle émet donc un avis favorable.