Avis 20150706 Séance du 02/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Elancourt à sa demande de copie des documents suivants : - concernant la zone d'activité concertée (ZAC) « la Clef de Saint-Pierre » : 1) le dossier de création approuvé ; 2) le plan d'aménagement d'ensemble (PAE) approuvé ; 3) le dossier de réalisation de la ZAC approuvé ; 4) le programme des équipements publics approuvé ; 5) le traité de convention publique d'aménagement conclu avec l'établissement public d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines et ses avenants ; - concernant la taxe d'aménagement 2013 : 1) la délibération fixant le taux de la taxe d'aménagement ; 2) les convocations adressées à l'ensemble des conseillers municipaux avec les documents joints, notamment la note explicative de synthèse, en vue de la séance du conseil municipal fixant le taux de cette taxe ; - concernant la taxe locale d'équipement (TLE) : 1) la délibération du conseil municipal du 17 décembre 1987 soumettant les terrains de la Clef de Saint Pierre au régime de la TLE ; 2) les convocations adressées à l'ensemble des conseillers municipaux avec les documents joints, notamment la note explicative de synthèse, en vue de la séance du conseil municipal soumettant les terrains de la Clef de Saint Pierre au régime de la TLE. En l'absence de réponse du maire d'Elancourt à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des délibérations du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.