Avis 20150689 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction départementale des territoires de l'Allier à sa demande de copie de documents relatifs à un projet d'aménagement touristique sur le territoire de la commune de Montcombroux-les-Mines : 1) l'arrêté portant autorisation de défrichement ; 2) l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ; 3) l'arrêté portant autorisation de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, en vertu des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.