Avis 20150671 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat d'étalonnage de l'appareil de contrôle homologué 210 C MESTA 04128, vérifié le 12 mars 2014 ; 2) le cliché pris par l'appareil de contrôle automatique. La commission estime que le document visé au point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et que le document visé au point 2) est communicable à l'intéressé en vertu du II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable et prend note de ce que la demande a été transmise à l'autorité compétente le 3 mars 2015.