Avis 20150656 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents détenus par la direction régionale de Pôle emploi Aquitaine constituant son dossier et ayant conduit au refus de son indemnisation pour chômage. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de Pôle emploi a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 27 février 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.