Avis 20150652 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de l'association syndicale libre (ASL) REMANA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de tous les documents relatifs aux travaux concernant l'aménagement de la plage artificielle de Fon Marina réalisés sous « les directives du directeur départemental de l'équipement et du logement » à la suite de la délivrance du permis construire n° 028.880 en date du 11 juin 1970, notamment : 1) le plan domanial n° 20 mentionné en annexe de la concession à charge d'endigage du rivage de la mer en date du 15 janvier 1971 ; 2) les procès-verbaux de chantier ; 3) les notes techniques ; 4) les plans d'exécution ; 5) les croquis ; 5) tout autre plan. En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la date de sa séance, la commission estime que les documents mentionnés, s'ils existent et sont encore en possession de l'administration, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet en conséquence, sous ces réserves, un avis favorable à la demande d'avis.