Avis 20150644 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication du dossier administratif personnel de sa cliente. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure disciplinaire soit diligentée à l’encontre de Madame X, que son dossier personnel lui est communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.