Avis 20150641 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X, pour l'association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à l'attribution des subventions du conseil général des Pyrénées-Orientales aux communes rurales du département : 1) le cahier des charges et le barème des subventions pour la création et l'extension du réseau d'égouts ; 2) le cahier des charges et le barème des subventions pour la création et l'extension du réseau d'eau potable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a informé la commission que les documents sollicités avaient été transmis au demandeur par courrier du 2 mars 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.