Avis 20150640 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jean-Lachalm à sa demande de copie des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés au budget de la commune retraçant les recettes et les dépenses de chacune des sections non dotées d'une commission syndicale ainsi que les comptes des sections dotées de commission syndicale ; 2) les bordereaux des pièces comptables afférentes au parc éolien et à la maison du vent ; 3) les montants des taxes perçues par la commune générées par le parc éolien. En l'absence de réponse du maire de Saint-Jean-Lachalm à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable sur ces points. La commission estime en revanche que la demande visée au point 3) ne porte pas sur la communication de documents existants mais s'analyse comme une demande de renseignement ou tendant à l'établissement de nouveaux documents. Dans l'hypothèse, toutefois, où ces renseignements figureraient sur des documents aisément identifiables par l'administration (budget, compte administratif...), la commission émet un avis favorable à la communication des extraits pertinents de ceux-ci.