Avis 20150634 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Madame X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier Eure - Seine à sa demande de copie de plusieurs pièces du dossier médical de Madame X X, décédée le 06 octobre 2014, mère de sa cliente qui, en sa qualité d'ayant droit, souhaite connaître les causes de son décès. La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire opposée par la personne avant son décès. La commission précise que le Conseil d'Etat, dans une décision du 26 septembre 2005, Conseil national de l'ordre des médecins, n° 270234, a interprété les dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique comme ayant entendu autoriser l'accès des ayants droit aux seules informations nécessaires à l'objectif qu'ils poursuivent. L'application de ces dispositions à chaque dossier d'espèce relève de l'équipe médicale qui a suivi le patient décédé, compétente pour apprécier si un document composant le dossier se rattache à l'objectif invoqué. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Eure-Seine a informé la commission de ce qu'il avait transmis à Madame X un courrier d'un praticien hospitalier faisant office de compte-rendu d'hospitalisation. La commission en prend note. Elle émet néanmoins un avis favorable à la communication de toute autre pièce qui serait de nature à permettre à Madame X de connaître les causes de la mort de sa mère.