Avis 20150617 Séance du 23/04/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de documents détenus par France Domaine relatifs à la cession immobilière d'un bien situé place de Hauts-Murats à Toulouse : 1) le cahier des charges de la vente ; 2) la promesse de vente. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration relève que les documents demandés s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une procédure de cession à ce jour inachevée, d'un bien relevant du domaine privé de la commune de Toulouse. La commission rappelle à cet égard, que selon la jurisprudence constante du Tribunal des conflits et du Conseil d'Etat, sont en principe dépourvus de caractère administratif les documents qui se rapportent à la gestion d'un bien appartenant au domaine privé d'une personne publique. La commission se déclare donc incompétente pour connaître de la demande;