Avis 20150611 Séance du 19/03/2015

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Orléans à sa demande de copie du dossier relatif au certificat de nationalité française n° 847/77 délivré à son client le 16 décembre 1977, comprenant notamment : 1) son acte de naissance ; 2) la consultation du ministère de la justice du 14 décembre 1977. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance d'Orléans a informé la commission que les documents sollicités, se rapportant à un certificat de nationalité délivré le 16 décembre 1977, ont été versés aux archives départementales du Loiret. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables aux intéressés ou à leur conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Par suite, elle émet un avis favorable et invite le président du tribunal d'instance à transmettre la demande, accompagnée du présent avis, aux services d'archives auxquels le dossier a été versé, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi de 1978.