Avis 20150605 Séance du 19/03/2015

Copie de documents, détenus par le maire du 3e arrondissement, relatifs à l'exploitation du restaurant « Le Jules » dans le cadre de la restructuration du Carreau du Temple : 1) l'intégralité du dossier de consultation publique concernant le projet « Carreau du temple » en 2004 ; 2) le dossier de permis de construire et les dossiers de permis de construire modificatifs délivrés pour la réalisation des travaux de restructuration ; 3) les notices de sécurité ; 4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité ; 7) le dossier d'aménagement déposé par l'exploit du restaurant « Le Jules » ; 8) le permis d'aménager obtenu ; 9) les documents contractuels liant la ville de Paris à la société publique locale (SPL) du Carreau du temple, ainsi que les annexes ; 10) le dossier d'appel d'offres concernant la « cafétéria » du Carreau du Temple ; 11) les documents contractuels liant la SPL à l'exploitant du restaurant « Le Jules ».
Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie de documents, détenus par le maire du 3e arrondissement, relatifs à l'exploitation du restaurant « Le Jules » dans le cadre de la restructuration du Carreau du Temple : 1) l'intégralité du dossier de consultation publique concernant le projet « Carreau du temple » en 2004 ; 2) le dossier de permis de construire et les dossiers de permis de construire modificatifs délivrés pour la réalisation des travaux de restructuration ; 3) les notices de sécurité ; 4) l'intégralité du dossier de recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité ; 7) le dossier d'aménagement déposé par l'exploit du restaurant « Le Jules » ; 8) le permis d'aménager obtenu ; 9) les documents contractuels liant la ville de Paris à la société publique locale (SPL) du Carreau du temple, ainsi que les annexes ; 10) le dossier d'appel d'offres concernant la « cafétéria » du Carreau du Temple ; 11) les documents contractuels liant la SPL à l'exploitant du restaurant « Le Jules ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission qu'il avait communiqué les documents visés aux points 9) à 11) par courrier du 14 février 2015 et qu'un devis avait été demandé à un prestataire pour la reproduction du document visé au point 2) afin de le soumettre au demandeur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points. Le maire de Paris a également indiqué qu'il avait transmis la demande concernant les points 3) à 7) au directeur général de la SPL Carreau du Temple qui les détient. La commission, qui prend note du transfert de la demande à l'établissement compétent, rappelle que les documents relatifs à une opération d'aménagement menée par une commune constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et émet donc un avis favorable sur ces points. Elle précise à cet égard que le document visé au point 1) et qui n'est pas évoqué par la réponse du maire de Paris est également communicable pour les mêmes motifs. Elle estime en outre que le permis d'aménager visé au point 8), qui ne semble pas avoir été communiqué, est également communicable en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il a été délivré par arrêté municipal.