Avis 20150595 Séance du 19/03/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat à sa demande de communication des documents remis aux élus pour l'élaboration des budgets Beaulieu des années 2010 à 2013, et pour l'approbation des comptes des mêmes années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes des Sorgues du Comtat a informé la commission qu'il maintenait son refus de communication au motif que les documents sollicités sont des notes de synthèses données aux élus à seule fin de leur permettre de délibérer, les seuls documents communicables étant les budgets votés par le conseil municipal. La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle estime que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration, y compris les pièces justificatives. Le compte administratif et le compte de gestion sont communicables dès leur signature, sans qu'il soit besoin d'attendre le vote du conseil municipal. La commission estime donc, en application de cet article que les documents sollicités, dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sans attendre le vote du budget. Elle émet donc un avis favorable.