Avis 20150594 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de communication de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 9 août 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a fait savoir à la commission qu'il avait communiqué à Madame X une copie de son dossier médical, par courrier du 16 décembre 2014, notifiée à l'intéressée le 22 décembre. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis.