Avis 20150592 Séance du 19/03/2015

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille à sa demande de consultation de son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission que Madame X avait consulté son dossier administratif le 13 février 2015 dans ses locaux en présence d'un représentant syndical. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.