Avis 20150590 Séance du 19/03/2015

Monsieur X, pour l'association «X », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tréglamus à sa demande de communication du protocole ou des éléments relatifs au protocole en cours de négociation avec l'exploitant de la carrière de Ruberzot, portant sur la vente et les modalités de remise en état du chemin rural traversant la carrière. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tréglamus a informé la commission qu'aucune transaction n'avait été signée et qu'aucun projet de protocole n'avait été échangé à ce jour entre la commune et l'exploitant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.