Avis 20150581 Séance du 19/03/2015

Maître X X, conseil de Monsieur X et de la SCI du Château de Silleron, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Gaillarde à sa demande de communication de l'ensemble des délibérations adoptées par la commune entre 2008 et 2014, relatives au parce éolien de la Plaine du Moulin, qu'il s'agisse du parc réalisé ou de son extension projetée. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.