Avis 20150580 Séance du 19/03/2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 février 2015, à la suite du refus tacite opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en histoire « sur le contrôle de l'imprimé », des documents conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19940560, articles 16 et 18 à 26. La commission note que les articles demandés relèvent d'une cote pour laquelle elle a déjà donné un avis favorable dans son avis n°20143382 du 16 octobre 2014. Compte tenu du caractère universitaire des travaux du demandeur, des garanties qu'il présente et des avis favorables qui lui ont été précédemment accordés pour des articles de nature similaire, la commission émet un avis favorable à l'accès aux documents demandés, quand bien même certains seraient encore couverts par les délais d'accès prévus à l'article L213-2 du code du patrimoine.