Conseil 20150576 Séance du 19/03/2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 mars 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des enregistrements sonores des assemblées générales de la ligue. La commission rappelle que les ligues régionales de football, membres de la Fédération Française de Football, sont des organismes privés investis d'une mission de service public et que les décisions qu'elles prennent au vu de cette mission constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission estime que les enregistrements sonores ou audiovisuels des assemblées générales d'associations investies d'une mission de service public sont, tant qu'ils sont conservés, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès lors qu'ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire au plus tard à compter de l'approbation définitive du procès verbal réalisé à partir de ces documents.