Avis 20150519 Séance du 19/03/2015

Monsieur X saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie de son dossier détenu par le Pôle d'insertion Marseille III, pour la période précédent l'année 2006. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil général, estime que ce dossier administratif est en principe communicable à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.