Avis 20150516 Séance du 19/03/2015

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Roura à sa demande de communication de la liste des marchés publics conclus entre le 1er janvier 2010 et le 30 novembre 2014. Si le maire de Roura a informé Maître X X que les documents sollicités feraient l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de la commune à l'adresse www.roura.gf, il apparaît que ce document n'est pas accessible à la date de la séance. Sous réserve qu'il soit achevé, l'administration estime qu'il s'agit d'un document communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.