Avis 20150507 Séance du 05/03/2015

Madame X X, pour le compte de l'Association pour la sauvegarde du patrimoine veulais (ASPV), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Veules-les-Roses à sa demande de copie, sur CD-ROM fourni par la demanderesse, de documents concernant le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de la commune : 1) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) voté le 14 novembre 2014 ; 2) le projet de PLU arrêté le 16 décembre 2014 ; 3) l'étude environnementale prévue par le décret du 23 août 2012. La commission rappelle, conformément à son avis n° 20113304 du 8 septembre 2011, qu'aux termes de l'article L121-5 du code de l'urbanisme : " Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L141-1 du code de l'environnement, sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (...) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet (...) de plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (...) ". Elle estime que ces dispositions auxquelles sa compétence a été étendue par l’article 21 de cette dernière loi garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU. La commission précise que les associations agréées peuvent ainsi, en application de ces dispositions et par exception à celles de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, obtenir communication des états successifs, même provisoires, de chacune des composantes du projet ou de l'avant-projet de PLU énumérées aux articles L123-1 et L123-1-1-1 du code de l'urbanisme (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, règlement, annexes, documents graphiques et, le cas échéant, plans de secteur), à condition toutefois que celle-ci présente elle-même le caractère d'un document complet, en état d'être examiné, éventuellement, par les personnes et les instances dont le code de l'urbanisme prévoit la participation à la procédure, sans se résumer à une simple ébauche ou à un document partiel encore inexploitable. La commission émet donc un avis favorable sous ces réserves. La commission prend note de la réponse du maire de Veules-les-Roses qui, par un courrier du 24 février 2015, l'informe que le projet de PLU est en cours de finalisation et de reproduction par le chargé d'études et qu'il sera adressé à l'association pour la sauvegarde du patrimoine veulais dans les prochaines semaines.